Le Parlement européen s'intéresse à la blogosphère

<< Le pluralisme des médias dans l'Union européenne était à l'ordre du jour le 25 septembre dernier au Parlement européen : les députés se sont penchés sur le statut des blogs dans le cadre des débats sur l'impact des nouvelles technologies sur la diversité dans les médias. Le rapport de la commission Culture a provoqué de vives réactions de bloggeurs, certains craignant une limitation de la liberté d'expression. Mme Marianne Mikko, rapporteur sur ce dossier nous dit ce qu'il en est.
La résolution non contraignante votée au Parlement européen vise à protéger le pluralisme et la libre concurrence des médias en assurant la liberté et la transparence éditoriale. Les blogs, dont l'influence est croissante, sont aujourd'hui la marque de la liberté d'expression, de la créativité et de la diversité des opinions exprimées sur la toile, obligeant parfois les médias traditionnels à revoir leur rôle.

On peut pourtant se demander si tout bloggeur peut être considéré comme un journaliste, et comment il est possible de réguler les droits d'auteur et d'assurer le respect des codes éthiques, ainsi que l'attribution de la responsabilité en cas de poursuites, dans un secteur dont les contours restent flous. >>

Parlement Européen, 03-X-2008

Le Parlement Européen adopte une résolution pour protéger le pluralisme des médias

<< Il faut sauvegarder le pluralisme des médias et assurer à tous les citoyens un libre accès à une presse diversifiée, souligne une résolution adoptée jeudi. Les députés préconisent des "chartes éditoriales" pour empêcher les propriétaires, actionnaires et gouvernements d'interférer dans les contenus éditoriaux. Ils encouragent aussi une discussion ouverte sur le statut des blogs.

Le Parlement a adopté aujourd'hui une résolution, par 471 voix pour, 42 contre et 28 abstentions, qui presse les Etats membres et la Commission de préserver le pluralisme des médias et d'assurer un libre accès de tous les citoyens à une presse diversifiée. Elaborée par les groupes PSE, ADLE, et Verts/ALE , la résolution est une version révisée du rapport d'initiative élaboré par Marianne Mikko (PSE, EE) et la commission de la Culture.

Préserver l'indépendance des journalistes

Dans leur résolution, les députés soulignent la nécessité, pour les autorités de l'Union et des États membres, de préserver l'indépendance des journalistes et des éditeurs et de suggérer des chartes éditoriales pour empêcher l'ingérence des propriétaires, des actionnaires, ou de tout organe extérieur, comme les gouvernements, dans le contenu de l'information.

Afin de contribuer à une plus grande transparence des objectifs et de l'identité du diffuseur et de l'éditeur, la résolution encourage la divulgation de la propriété de tous les médias.

Les médias demeurant un outil d'influence politique, la capacité des médias à remplir leurs fonctions d'autorité de surveillance de la démocratie se trouve exposée à un risque considérable, soulignent les députés. Les entreprises privées du secteur des médias étant principalement motivées par le profit; il en résulte une menace en termes de perte de diversité, de qualité du contenu et de multiplicité des avis.

Le droit de la concurrence, selon la résolution, doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique.

Le statut des blogs : un débat à tenir

Les députés estiment que les blogs représentent une nouvelle contribution importante à la liberté d'expression et constituent un moyen de plus en plus utilisés, tant par les professionnels des médias que par les particuliers,

Ils encouragent la tenue d'un débat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs.

Le texte adopté diffère légèrement du rapport initial de la commission de la Culture qui jugeait nécessaire de "clarifier leur statut, de créer des garde-fous juridiques qui pourraient être utilisés en cas de poursuites et d'établir un droit de réponse, souligne le rapport de la commission parlementaire".

La résolution plaide également pour la protection des droits d'auteur au niveau des médias en ligne, avec l'obligation pour les tiers de mentionner la source des déclarations qu'ils citent. >>

Parlement Européen, 26-IX-2008

La réduction des émissions de CO2 des voitures d'ici 2012 soutenue par la commission de l'environnement du Parlement Européen

<<La commission de l'environnement du PE a soutenu ce jeudi l'objectif d'une réduction des émissions des voitures particulières à 120g de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici 2012. Elle s'est aussi prononcée pour un objectif à long terme de 95g CO2/km en 2020. Les députés ont rejeté des projets de mesures transitoires pour les constructeurs jusqu'en 2015. Dès 2012, ces derniers devraient payer des amendes pour chaque gramme de CO2 dépassant les objectifs.
Le vote de la commission de l'environnement du Parlement européen s'est effectué sur la base d'un rapport de Guido Sacconi (PSE, IT), relatif à un projet de règlement fixant des normes en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves (dite de catégorie "M1") immatriculées dans l'UE. Celles-ci représentent 12% des émissions totales de dioxyde de carbone (CO2) - le principal gaz à effet de serre - de l'UE, selon les chiffres de la Commission européenne. Ce projet fait partie intégrante des efforts de l'UE pour réduire ses émissions de CO2 de 20% d'ici 2020.

La Commission européenne a proposé que des objectifs soient fixés seulement pour les véhicules ayant une masse de référence inférieure à 2 610 kg, mais la commission parlementaire demande que les voitures plus lourdes soient inclues elles aussi.

120g CO2/km d'ici 2012, 95g/km d'ici 2020

Une large majorité des membres de la commission de l'environnement a soutenu l'objectif de la Commission européenne visant à réduire les émissions à 120g de CO2/km pour l'ensemble de l'industrie automobile d'ici 2012, par rapport au niveau actuel de 160g CO2/km. Une réduction à 130g CO2/km devrait être atteinte via des améliorations technologiques au niveau des moteurs. Pour parvenir à l'objectif de 120g CO2/km, une baisse supplémentaire de 10g CO2/km devrait être obtenue grâce à d'autres progrès techniques (pneus améliorés, utilisation de biocarburants).

Conformément à une résolution du Parlement datant du 24 octobre 2007, les députés souhaitent fixer un objectif moyen d'émissions à long-terme d'un maximum de 95g CO2/km au 1er janvier 2020 - objectif qui n'était pas prévu dans la proposition de la Commission européenne. Cette dernière devrait, selon la commission parlementaire, présenter une nouvelle proposition en ce sens (95g/km en 2020) d'ici le 31 décembre 2014. Par ailleurs, cette proposition devrait être précédée d'une évaluation générale de l'impact d'une telle mesure sur l'industrie automobile et les autres secteurs concernés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices tenant compte du développement des innovations technologiques en matière de réduction des émissions de CO2.

Amendes sur les émissions excédentaires

La commission de l'environnement a rejeté (par 23 voix pour, 39 contre et deux abstentions) un amendement qui aurait permis des mesures transitoires pour l'industrie automobile de manière à ce qu'elle puisse atteindre progressivement l'objectif de 2012. Cet amendement aurait donné aux constructeurs des objectifs intérimaires moyens de 70% de leur parc automobile conforme à leurs objectifs individuels d'émissions de CO2 en 2012 et 2013, et 80% de leur parc conforme en 2014.

De la même manière, la commission parlementaire n'a pas soutenu l'idée de fixer à 50 euros la "prime sur les émissions excédentaires" que les constructeurs devront payer pour chaque gramme de dioxide de carbone dépassant la limite. Elle a préféré soutenir la proposition de la Commission européenne visant à augmenter progressivement cette amende de euros20 en 2012 à euros95 en 2015.

L'UE devrait investir ces rentrées financières dans le développement de voitures non-polluantes et d'autres innovations technologiques qui réduiraient les émissions de CO2 des véhicules.

Masse versus empreinte : comment calculer les objectifs en CO2

Le calcul des objectifs en matière de CO2 doit être basé sur la masse du véhicule, a réaffirmé la commission du PE mais la Commission européenne souhaite étudier des paramètres alternatifs tels que les empreintes au sol, à savoir la voie multipliée par l'empattement.

Prendre en considération les éco-innovations

Un autre amendement adopté par la commission parlementaire stipule que les constructeurs automobiles peuvent demander à obtenir des crédits spéciaux pour les éco-innovations - c'est-à-dire des technologies innovantes de réduction des CO2 pour les voitures telles que les phares économiseurs d'énergie, qui ne sont actuellement pas comprises dans le cycle normal de test. Les crédits associés à une technologie ne doivent pas représenter plus de 75% de la réduction concrète de CO2.

Des objectifs particuliers pour les constructeurs indépendants

Les députés sont d'accord avec la Commission pour permettre aux constructeurs indépendants, qui produisent moins de 10 000 voitures nouvellement immatriculées par an, une dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques.

La commission parlementaire a aussi ajouté une nouvelle disposition donnant aux producteurs indépendants qui produisent entre 10 000 et 30 000 voitures nouvellement immatriculées par an, la possibilité d'appliquer un objectif alternatif visant à réduire la moyenne de leurs émissions spécifiques de 25% par rapport aux niveaux de 2006. >>

Parlement Européen, 26-IX-2008

Télécom : Le Parlement Européen renforce les droits des consommateurs et la sécurité des réseaux

<< Le Parlement a adopté un rapport modifiant la directive sur les services universels et les droits des utilisateurs de communications électroniques, l'objectif principal étant d'améliorer la protection des consommateurs. Les dispositions du texte adopté portent notamment sur l'accès à l'information et au numéro d'urgence 112, la portabilité du numéro, la sécurité des réseaux et la protection des données personnelles.

"Il est nécessaire de fournir aux consommateurs une information claire sur les tarifs, les conditions contractuelles, la sécurité des communications et les moyens de protéger leurs données personnelles", a indiqué l'auteur du rapport, Malcolm Harbour (PPE-DE, UK) lors du débat en plénière.

Renforcer les droits des utilisateurs

Le rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE, UK), adopté par 548 voix pour, 88 contre et 14 abstentions, vise à renforcer les obligations faites aux opérateurs de fournir un service minimal de qualité déterminée, accessible à tous les utilisateurs et à un prix abordable.
Les utilisateurs devraient notamment avoir accès à l'information - avant signature du contrat- sur les tarifs pratiqués et les restrictions éventuelles imposées par l'opérateur.
Le Parlement demande également à la Commission européenne de présenter, au plus tard à l'automne 2008, un projet d'inclusion explicite de la téléphonie mobile et de la connexion à l'internet à bande large dans le champ d'application de la directive.

Les numéros d'appel d'urgence plus accessibles

Le numéro européen d'urgence 112 devrait être mieux connu des utilisateurs et plus accessible, la couverture des services téléphoniques d'urgence devrait être la plus large possible partout dans l'UE et sans interruption, même en cas de rupture des réseaux de télécommunications suite à une catastrophe. Tous les appels dirigés vers le numéro 112 devraient pouvoir recevoir une réponse appropriée et permettre la localisation gratuite des appels.
Le Parlement souhaite également que les Etats membres soient obligés d'assurer l'accès des utilisateurs au numéro d'urgence européen 116 en cas de disparition d'enfant.
Les utilisateurs devraient pouvoir appeler tous les numéros dans l'UE, y compris les numéros d'urgences et autres numéros gratuits dans son pays et ailleurs dans l'UE, et quel que soit le mode technologique de communication utilisé (fixe, mobile ou VOIP).

Les droits des personnes handicapées mieux pris en compte

Les personnes handicapées devraient bénéficier des mêmes possibilités d'accès aux services de communications électroniques (téléphone compris) que tous les autres utilisateurs, souligne le rapport.

La portabilité du numéro et la durée des contrats

Pour que le droit de garder son numéro de téléphone en dépit du changement d'opérateur soit mieux respecté, la proposition de la Commission prévoit que le transfert de numéro devrait être effectué en une journée maximum.´
Les députés souhaitent associer cette disposition à une possibilité de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne la respecteraient pas. Mais, en même temps, ils demandent que ce délai d'un jour puisse être rallongé par l'autorité de régulation nationale si nécessaire pour éviter aux abonnés de subir un changement d'opérateur à leur insu et contre leur gré du jour au lendemain (pratique illégale appelée "slamming" en anglais ou "écrasement de ligne" en français).
Les députés souhaitent aussi harmoniser la durée maximale des contrats d'abonnement à 24 mois, avec une possibilité pour les abonnés d'interrompre leur contrat au bout de 12 mois.

La protection des données personnelles renforcée

Le Parlement propose d'inclure le droit à la vie privée et le droit à la confidentialité et à la sécurité des systèmes des technologies de l'information. Les dispositions sur la protection des données devraient aussi couvrir désormais les réseaux privés et non seulement, comme actuellement, des réseaux publics. Cela signifie par exemple que les données regroupées sur les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Myspace, Last.fm....) bénéficieront de la même protection que celles qui sont stockées sur les réseaux publics.

Sécurité des réseaux

Les fournisseurs d'accès sont tenus de prendre des mesures appropriées pour diminuer les risques de violation de la sécurité des communications mais les députés veulent aussi que les vulnérabilités des systèmes lorsqu'elles sont prévisibles soient détectées. Une violation de sécurité telle que le vol d'une liste de clients d'un fournisseur d'accès à Internet doit être notifiée par l'opérateur à l'autorité réglementaire. Les utilisateurs devraient être avertis de l'atteinte portée à leurs données personnelles si sa gravité le nécessite. L'auteur de cette violation pourrait encourir des poursuites pénales déterminées par les Etats membres.

Prévenir les atteintes à la sécurité

Tous les abonnés devraient obtenir de la part des opérateurs une information sur les pratiques courantes d'utilisation de communications électroniques pour des activités illégales ou pour la distribution de contenus malveillants, illicites, ou non respectueux des droits d'auteur. Les consommateurs devraient également se voir fournir des informations sur les méthodes disponibles pour se protéger contre les risques d'atteinte à la sécurité de leurs données personnelles.
Il s'agit d'informations d'intérêt public, standardisées, diffusées par les autorités publiques, et envoyées à tous les abonnés. Les autorités réglementaires nationales devraient aussi encourager autant que possible la coopération entre opérateurs et tous ceux qui ont un intérêt à promouvoir les contenus licites. Mais la législation communautaire ne définit ni quel contenu est légal ou malveillant, ni les sanctions éventuelles puisque ceci fait partie des compétences nationales. Cependant, tout consommateur devrait être informé des dispositions nationales existantes, estiment les députés. >>

Parlement Européen, 24-IX-2008

Le Parlement Européen souhaite que l'Alliance mondiale contre le changement climatique soit plus ambitieuse

<< L'Alliance mondiale destinée à aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique devrait bénéficier d'au moins 25 % des recettes du système communautaire d'échange de quotas d'émission, selon la commission du développement du PE. Dans un rapport adopté le lundi, les députés remettent au passage en cause les critères de durabilité des biocarburants.

L'Alliance mondiale contre le changement climatique proposée par la Commission européenne vise à aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits Etats insulaires à limiter les effets du réchauffement de la planète.

Le rapport d'Anders Wijkman (PPE-DE, SE), adopté par la commission du développement, juge très insuffisant le budget de 60 millions d'euros pour la période 2008/2010 prévu par la Commission européenne. Selon les députés, l'objectif de financement à long terme devrait être d'au moins 2 milliards d'euros par an d'ici 2010 et de 5 à 10 milliards d'euros par an d'ici 2020.

Pour financer cette augmentation, les députés invitent la Commission et les États membres à consacrer au moins 25 % des recettes de la prochaine période de transactions dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux efforts fournis par les pays en développement. La protection des forêts et à la réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts devraient figurer au centre de cette Alliance.

Les députés souhaitent aussi que des mesures d'aide financière, d'assistance technique et de transfert de technologies soient mises en place, afin de faciliter l'utilisation, le plus tôt possible, de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre et de méthodes de production respectueuses de l'environnement.

Un financement compatible avec l'objectif du développement

Pour éviter que les fonds de l'aide au développement ne financent la lutte contre le changement climatique, les députés insistent pour que les fonds prélevés sur le programme thématique "Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie" (ENRTP) ou le Fonds européen pour le développement (FED) servent uniquement à des actions compatibles avec l'aide au développement définie par le Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

Revoir les critères de durabilité des biocarburants

La commission du développement demande à la Commission de revoir sa proposition en vue de critères de durabilité pour les biocarburants. Des exigences plus strictes devrait être fixées en ce qui concerne les avantages pour le climat et les écosystèmes, en tenant compte des effets des modifications indirectes de l'utilisation des sols et des conséquences sur le développement des collectivités locales.

Nouvelles sources de financement

Le rapport souligne que de nouveaux moyens de financement doivent être débloqués, comme les fonds humanitaires pour réagir aux catastrophes d'origine climatique, les fonds de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'instrument de stabilité dans le contexte de la politique de sécurité préventive ou en réaction aux menaces pour la sécurité ou aux conflits générés par la problématique du climat. Le cas échéant des taxes écologiques et des partenariats public-privé pourraient être envisages. >>

Parlement Européen, 16-IX-2008

Le Parlement Européen souhaite la fin de l'impunité sur les routes

<< L'amende reçue pour excès de vitesse pendant vos vacances à l'étranger devra bientôt être...réellement payée !

C'est en tout cas ce qu'ont défendu les membres de la commission Transport, mardi 9 septembre. Objectif de cette nouvelle mesure : améliorer la sécurité routière et réduire de moitié le nombre de morts sur les routes européennes, de 54 000 en 2001 à 27 000 en 2010.

Si les conducteurs étrangers représentent en moyenne 5% du trafic routier, seuls quelques uns d'entre eux paient réellement les amendes qu'ils reçoivent dans le pays qui n'est pas leur lieu de résidence.

Pour remédier à cette situation, l'Union Européenne envisage de faciliter les échanges d'informations entre Etats-membres. La fin de l'impunité pour les chauffards ?

Quatre infractions routières visées

Selon une étude menée par la Commission européenne, la proportion de conducteurs « non-résidents » est anormalement élevée dans le nombre d'auteurs d'infractions routières, en particulier pour les excès de vitesse (entre 2.5 et 30%). Un conducteur à l'étranger serait-il moins attentif au respect du code de la route ?

Pour la commission Transport au Parlement européen, cette situation est, en tout cas, discriminatoire : si les résidents payent bien leurs amendes, les non-résidents tendent à profiter du manque d'échanges d'informations entre pays européens et...à oublier de payer. « Nous disons non aux citoyens de première et seconde zone !», lance l'Espagnole Inez Ayala Sender (Parti Socialiste Européen) pour justifier son rapport.

Les députés européens proposent donc des mesures pour quatre infractions précises, qui représentent 75% des causes d'accidents mortels sur les routes européennes : excès de vitesse, alcool au volant, absence de ceinture de sécurité et non-respect du feu rouge. Pour ces infractions, une nouvelle législation permettra donc :

- l'échange d'informations sur les verbalisations entre Etats-membres, grâce à un réseau électronique européen ;
- des procédures facilitées de paiement des amendes par transaction bancaire transfrontière ;
- en cas de refus de paiement, une notification à l'auteur d'une infraction du transfert de l'amende à son autorité nationale.

Ces mesures se justifieraient également par une mobilité accrue des Européens qui profitent de l'ouverture des frontières. >>

Parlement Européen, 15-IX-2008

Une semaine africaine au Parlement européen

De l'Art, de la politique et des célébrations : tout au long de la semaine prochaine, le Parlement européen se pare des couleurs de l'Afrique. Cette Semaine africaine sera l'occasion de découvrir des photographes, sculpteurs ou musiciens, mais aussi de débattre de thèmes politiques liés au continent africain. Demandez le programme !

Organisée dans le cadre de l'Année Européenne du dialogue interculturel, la Semaine Africaine se tiendra du 8 au 12 septembre prochains. Dans l'enceinte du Parlement européen, les visiteurs pourront d'abord découvrir quelques éléments d'art contemporain ou traditionnel africain...

Quand l'art africain s'invite au Parlement

Sur les façades du Parlement, le travail photographique du Malien Malick Sidibé sera exposé tout au long de la semaine, tandis que l'une des entrées du Parlement accueillera une gigantesque sculpture d'éléphant réalisée par le Sud-Africain Andries Botha.

Mais la photographie et la sculpture ne seront pas les seules représentations artistiques ; on trouvera également au Parlement des installations audiovisuelles, des peintures d'artistes africains et même des tapisseries!

Mercredi 10 septembre, en coopération avec la Commune d'Ixelles (le quartier bruxellois où siège le Parlement et qui abrite la plus grande communauté africaine), un grand concert sera organisé en présence de musiciens originaires d'Angola (Bonga) ou de Sierra Leone (Bai Kamara Jr).

L'Afrique en discussions

L'Afrique sera aussi au coeur des discussions, que ce soit en réunions de Commission ou de délégation. Les députés membres de l'Assemblée UE-ACP se rencontreront et une table ronde traitera du rôle de la diaspora dans le développement.

Une réunion extraordinaire de la Commission Développement sera organisée, sur le thème du "mécanisme d'aide financière aux importations alimentaires", en présence du Président de la FAO, Jacques Diouf.

La semaine sera clôturée jeudi par une session extraordinaire entre les membres du Parlement Pan-Africain (PAP) et ceux de l'Assemblée paritaire UE-ACP. Hans-Gert Pöttering, Président du Parlement européen et Gertrude Mongella, Présidente du PAP, ouvriront la réunion. Le panel comprendra également le Prix Nobel de Littérature Wole Soyinka.

Programme de la Semaine africaine

Le Parlement Européen veut des lignes directrices sur les aides d'Etat en faveur des ports

<< Le Parlement Européen a adopté un rapport demandant à la Commission de fixer des lignes directrices sur les aides d'Etat relatives aux ports d'ici fin 2008. Le rapport presse la Commission d'identifier les possibles distorsions de concurrence et de déterminer le type d'aides pouvant être considérées comme aides d'Etat. Il attribue également des objectifs à la politique portuaire européenne afin d'améliorer le système portuaire et répondre ainsi aux besoins de l'UE en matière de transports.

Le rapport d'initiative de Josu Ortuondo Larrea (ADLE, ES), sur la communication de la Commission relative à une politique portuaire européenne, constate que le secteur portuaire de l'UE est en pleine croissance et que le secteur maritime est particulièrement affecté par la mondialisation. Il souligne la nécessité de prendre en compte les changements importants dans le trafic international suite aux évolutions technologiques et économiques, à l'élargissement du canal de Panama et à l'augmentation de la taille et de la capacité des navires. Le PE assigne aussi quatre objectifs à la politique européenne en faveur des ports: sécurité, rapidité des prestations, faiblesse des coûts, respect de l'environnement. Les députés ont adopté le texte par 572 voix pour, 12 voix contre et 10 abstentions.

Multi-modalité et connexion effective aux RTE-T et à l'arrière-pays

Afin d'assurer une politique des transports effective et cohérente, le rapport juge nécessaire la participation des ports aux réseaux de transport transeuropéens (RTE-T). Ainsi, il estime que le transport maritime et fluvial ne peut être considéré séparément des transports terrestre et aérien. La liaison avec l'arrière-pays étant d'une très grande importance pour le succès commercial d'un port, l'un des objectifs de l'examen à mi-parcours du réseau transeuropéen de transport en 2010 doit être d'intégrer le transport maritime et fluvial avec le transport terrestre via les ports européens.

Contrôle douanier

Les députés recommandent que les marchandises dédouanées pour la Communauté soient exemptées de tout contrôle douanier dans le transport maritime à courte distance dans les eaux communautaires. Ils préconisent de créer des zones portuaires séparées pour le trafic intra-communautaire et pour le trafic international ainsi que de simplifier le transport intérieur, la standardisation et l'identification de conteneurs spéciaux.

Evolutions technologiques

Les nouvelles technologies, dont l'informatique, sont des éléments clés pour l'amélioration de l'efficacité et de la rentabilité des ports européens, estime le rapport. Il invite ainsi la Commission à effectuer un suivi systématique des nouvelles technologies et méthodes de gestion mises en oeuvre à l'échelle internationale afin de promouvoir le développement et la rentabilité des ports communautaires. Il incite aussi Commission et Etats membres à soutenir la recherche et l'innovation dans les domaines de la sécurité et de la logistique.

Enfin, estimant les changements technologiques nécessaires au développement des ports intermédiaires, le PE propose que les régions soient autorisées à utiliser les fonds structurels européens pour financer ces changements, notamment l'acquisition d'installations technologiques avancées, la création d'emploi dans les secteurs innovants et la réhabilitation de zones urbaines libérées par le transfert d'activités portuaires.

Dialogue social dans le secteur portuaire

Les parlementaires encouragent la création d'un dialogue social sur les sujets relatifs aux ports, y compris les droits des travailleurs, les concessions et la Convention de l'OIT de 1979 sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires. Ils soulignent également l'importance de la protection et du plus haut niveau de formation des travailleurs portuaires.

Environnement

Le rapport soutient le remplacement du carburant actuel par le diesel d'ici à 2020 et l'inclusion du secteur maritime dans le système d'échange de droits d'émission. Il préconise d'encourager les compagnies maritimes à optimiser leurs capacités en réduisant le nombre de conteneurs transportés vides. Il soutient aussi l'idée de création d'un espace européen du transport maritime sans barrières afin d'assurer une concurrence équitable entre transport maritime et transport terrestre dans l'UE. Il souhaite également que ne soient pas considérées comme aides d'Etat les investissements publics visant à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises.

Enfin, le texte invite le commissaire aux transports à travailler étroitement avec le commissaire à l'environnement à l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation sur les ports européens et l'environnement, et appelle de ses voeux une plus grande implication des autorités locales en faveur de la qualité de l'eau et de l'air.

Coopération et aspects internationaux

Le PE rappelle le besoin de coopération et de coordination transfrontalières entre ports européens, et entre ports européens et ports des pays tiers. Il souligne dans ce cadre l'importance de la politique européenne de voisinage et de la stratégie régionale pour la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire. Le rapport encourage l'utilisation des programmes de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion et les programmes de coopération de la politique de voisinage et d'élargissement de l'UE. Il souligne la nécessité de mettre en place une coopération avec des pays tiers afin d'élaborer des programmes communs de développement, de coordination et de transfert de savoir-faire entre ports voisins.

Le texte invite aussi la Commission à se pencher sur les problèmes posés aux ports européens par la concurrence des ports des pays tiers ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires des pays voisins de l'UE.

Scannage des cargaisons à destination des Etats-Unis

Enfin, le rapport demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100% des cargaisons à destination des Etats-Unis soit modifiée. Il appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie américaine, ainsi que son impact sur le fonctionnement des douanes. >>

Parlement Européen, 06-IX-2008

Situation en Géorgie : Le Parlement Européen demande à la Russie d'honorer ses engagements

<< Dans une résolution adoptée à une large majorité, le PE demande à la Russie d'honorer ses engagements et de retirer ses troupes de Géorgie, Il soutient l'envoi d'une mission de surveillance en Géorgie dans le cadre de la PESD et demande à la Commission européenne de proposer des accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi de visas. Il demande aussi un renforcement de la politique de voisinage et réaffirme l'importance de la Géorgie pour la sécurité énergétique de l'UE.

Dans une résolution adoptée ce mercredi, par 549 voix pour, 68 voix contre et 61 abstentions, le PE demande à la Russie de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Géorgie et "d'honorer tous les engagements de l'accord de cessez-le-feu", "à commencer par le retrait total et immédiat de ses troupes". Il condamne fermement "la réponse militaire, inacceptable et disproportionnée, de la Russie", ce pays n'ayant "aucun motif légitime pour envahir la Géorgie", ainsi que "la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance des régions géorgiennes séparatistes de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie".

De plus, les députés demandent au Conseil et à la Commission de "revoir leur politique envers la Russie". Ils appuient la décision du Conseil Européen de "reporter les négociations sur l'accord de partenariat et de coopération tant que les troupes russes ne seront pas revenues à leurs positions antérieures au 7 août".

Afin de faciliter les opérations de déminage, la résolution "invite les autorités russes et géorgiennes à donner toute l'information sur les zones où leurs armées ont lâché des bombes à sous-munitions".

Facilitation de l'octroi de visas et enquête internationale

Les parlementaires demandent à la Commission de "proposer la conclusion d'accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas avec la Géorgie au moins équivalents à ceux conclus dans le cadre des relations avec la Russie".

Ils demandent qu'une "enquête internationale indépendante" soit menée "afin d'établir les faits et d'apporter une plus grande carté sur certaines allégations". La Chambre exhorte la Géorgie, qui a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et les autorités russes d'"accorder leur soutien" et de "pleinement coopérer" avec le bureau du procureur de la CPI.

Mission de surveillance dans le cadre de la PESD

Le PE approuve la décision du Conseil de déployer une "mission de surveillance PESD (Politique Européenne de Sécurité et de Défense) pour compléter les missions des Nations unies et de l'OSCE". Il "se félicite en particulier de la décision de nommer un représentant spécial de l'UE pour la crise en Géorgie".

Politique de voisinage et dépendance énergétique

Selon la résolution, la politique européenne de voisinage devrait être poursuivie et davantage adaptée "aux besoins de nos partenaires orientaux, notamment en renforçant la présence de l'Union européenne sur les rives de la mer Noire". Elle appelle aussi à ce que la "mise en place d'une zone de libre-échange" avec la Géorgie, l'Ukraine et la République de Moldova (Moldavie) soit accélérée.

Le Parlement souligne l'importance de la Géorgie dans "l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE en offrant une voie de transit différente du tracé russe". Les députés souhaitent ainsi que "l'UE s'engage avec détermination, sur le plan à la fois politique et budgétaire, dans la réalisation du projet d'oléoduc Nabucco, retenu comme un projet prioritaire de l'UE, qui traverserait le territoire de la Géorgie". Ils notent enfin le "besoin de diversifier les sources d'approvisionnement".

Le groupe socialiste regrette l'absence de critique à l'égard de l'offensive initiale de la Géorgie

Martin Schulz (PSE, DE), s'exprimant juste avant le vote final, a fait savoir que le groupe PSE aurait préféré que la mention du "comportement initial inapproprié" de la Géorgie au début du conflit ait été incluse dans la résolution commune. Il a néanmoins indiqué que son groupe voterait le texte. >>

Parlement Européen, 04-IX-2008

Davantage de voitures à hydrogène sur les routes de l'Union

La Commission européenne se réjouit de l'accueil favorable que le Parlement européen a réservé aujourd'hui à sa proposition visant à simplifier la réception des véhicules à hydrogène. Il s'agira là d'une avancée dans le développement et la commercialisation de véhicules hydrogènes propres et sûrs. Nous verrons donc plus souvent ces véhicules sur les routes de l'Europe et l'industrie automobile européenne pourrait devenir plus compétitive en se positionnant à la pointe du progrès dans le domaine des technologies de l'hydrogène. Le vote du Parlement européen repose sur un compromis élaboré avec les États membres, qui devrait aboutir bientôt à l'adoption du paquet législatif.
M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire en charge des entreprises et de l'industrie, a déclaré: «L'accord intervenu au Parlement européen constitue une avancée importante dans l'adoption des véhicules à hydrogène. Ceux-ci peuvent rendre l'air européen plus propre et réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles. La définition de normes communes permettra aux citoyens de bénéficier d'une grande sécurité et dynamisera la compétitivité des constructeurs européens. Il appartiendra aux États membres de l'Union de prendre une décision définitive, et j'espère qu'elle ira dans le sens que nous souhaitons.»

Pour l'heure, le système de réception UE par type de véhicule ne prévoit pas de prescriptions uniformes concernant les véhicules à hydrogène. Cette situation pose des problèmes aux constructeurs de ces véhicules au moment de la mise sur le marché dans l'Union. Dans la situation actuelle, même si un véhicule obtient une réception de portée nationale ou une réception unique dans un État membre, rien ne garantit que l'immatriculation de ce véhicule sera autorisée dans tous les autres États membres. En outre, les États membres ont la possibilité de soumettre la délivrance du certificat de réception à des conditions différentes. Il en résulte une fragmentation du marché intérieur des véhicules à hydrogène, ainsi que des procédures de réception complexes et coûteuses, qui découragent l'adoption de cette technologie respectueuse de l'environnement.

La réception unique proposée sera suffisante pour l'ensemble de l'Union. Le règlement garantira également que tous les véhicules à hydrogène mis sur le marché dans l'Union soient au moins aussi sûrs que les véhicules classiques. Une étude de la Commission montre que la simplification des procédures pourrait permettre aux constructeurs d'économiser jusqu'à 124 millions d'euros en frais de réception au cours de la période 2017-2025.

L'hydrogène est un vecteur énergétique propre. Utilisé comme carburant, soit dans des moteurs à combustion, soit dans des systèmes de piles à combustible, il ne produit aucune émission de carbone (monoxyde de carbone, dioxyde de carbone, hydrocarbures non brûlés ou particules). L'utilisation de l'hydrogène contribuera donc à améliorer la qualité de l'air dans les villes. En outre, les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ne produisent pas de gaz à effet de serre, mais il conviendra de veiller à ce que la production de l'hydrogène lui-même n'entraîne pas une hausse des émissions de CO2. Il sera possible d'atteindre ce résultat en produisant l'hydrogène à partir de sources d'énergie non fossile ou par séquestration du CO2.

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http://ec.europa.eu/enterprise/automotive/directives/prop...